Statuts

 

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MJC. de Vaulx en Velin

 STATUTS

 

Statuts de la Maison des Jeunes et de la Culture de VAULX en VELIN

 

TITRE 1 ­*

But de l'association ­

 

 Article 1 - Dénomination, durée, siège social

 Il est créée à Vaulx en Velin une Maison des Jeunes et de la Culture, association d'éducation populaire régie par la loi du 1er Juillet 1901, dénommée Maison des Jeunes et de la Culture.  Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé : 13 Avenue Henri Barbusse -  69120 Vaulx en Velin

  Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son conseil d'administration et être ratifié par 

  l'assemblée générale suivante.


 Article 2 - Vocation

 

La MJC a pour vocation de favoriser 1'autonomie et l'épanouissement des personnes et de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire et plus juste. Elle contribue au développement des liens sociaux.

A cet effet, elle peut mettre à la disposition de la population, dans le cadre d'installations diverses (Salle de cours, de réunions, de spectacles, de sports, équipements sportifs avec le concours d'animateurs, d'éducateurs, permanents ou non, des activités récréatives et éducatives variées: physiques, pratiques, intellectuelles, artistiques, culturelles, sportives, civiques, sociales, etc...)

Article 3 - Valeurs

La MJC adhère à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France jointe aux présents statuts. Elle est ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les participants. Respectueuse des convictions personnelles, elle s'interdit toute attache avec un parti, un mouvement politique, une confession. La MJC respecte le pluralisme des idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines et contribue au renforcement de la démocratie.

 

Article 4 - Mission

 

La MJC élabore et formalise un projet associatif répondant à ses missions et l'évalue régulièrement.

La démocratie se vivant au quotidien, la MJC participe au développement local en animant des lieux d'expérimentation et d'innovation sociale répondant aux attentes des habitants.

Les actions en direction des et avec les jeunes sont une part importante de sa mission.

Elle peut aussi proposer des activités et des services divers aux enfants et adultes.

De telles actions, de tels services encouragent l'initiative, la prise de responsabilité et une pratique citoyenne

  

Article 5 - Affiliation

 

La MJC de Vaulx en Velin est affiliée à la fédération régionale "Les MJC en Rhône Alpes", agréée association de jeunesse et éducation populaire par l'Etat. Elle adhère à la composante de la fédération régionale associant les MJC du département du Rhône  et peut adhérer à tout autre groupement local des MJC lorsqu'il en existe.

 

L'association est affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les sports qu'elle pratique.

Elle s'engage à payer les cotisations dont les montants et les modalités de versement sont fixés par les assemblées générales des fédérations, des comités régionaux et départementaux relatifs aux sports pratiqués.

A se conformer entièrement aux statuts et règlement de ces fédérations.

Elle peut en outre adhérer à toute autre fédération, union et association dans le respect des présents statuts et des orientations décidées en assemblée générale.

 

TITRE 2

Administration et fonctionnement­ 

 

Article 6 - Composition de l'association


 L'association comprend :

-          des adhérents âgés de plus de 16 ans régulièrement inscrits.

-          des adhérents âgés de moins de 16 ans, représentés légalement par le ou les parents

-          les membres de droit associés et partenaires du conseil d'administration ou les représentant 

            légaux

 

Elle peut comprendre en outre :

- des membres honoraires ou fondateurs, personnes physiques ou morales, les personnes morales régulièrement constituées sont représentées par un délégué.

- les membres de droit, associés et partenaires ne sont pas tenus de payer une cotisation d'adhésion annuelle.

L'admission de tous ces membres est définie par le règlement intérieur.

 

Article 7 - Démission, radiation

 

La qualité de membre de l'association se perd :

- par démission,

- par décès,

- par radiation pour non-paiement de la cotisation d'adhésion annuelle prononcée par le conseil d'administration,

- par radiation pour faute grave, prononcée par le conseil d'administration, étant considéré comme faute grave, tout préjudice matériel ou moral à l'association. Avant toute mesure de radiation fondée sur une faute grave, l'intéressé est invité à présenter ses observations sur la sanction envisagée devant le conseil d'administration. A cet effet, il est convoqué par lettre recommandée avec un temps de préavis d'au moins 15 jours.

 

Article 8 -  Assemblée générale ordinaire

 

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association définis à l'article 6. Elle se réunit sur convocation du Président ou de son représentant en session ordinaire une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins des membres qui la composent. La convocation et les documents soumis au vote de cette assemblée doivent être communiqués aux adhérents quinze jours au moins avant sa tenue.

1/ Rôle

     Elle a pour mission de délibérer sur le rapport moral et d'orientation et sur les autres questions portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration.

      Elle se prononce sur le rapport financier, les comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice suivant.

      Elle approuve le règlement intérieur.        .

      Elle fixe le montant des cotisations d'adhésion annuelle de ses membres.

      Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés par un autre membre.

      Elle désigne, au scrutin secret, parmi ses membres adhérents, à jour de cotisation, adhérent de l'association depuis six mois au moins, et âgés de seize ans au moins le jour de l'assemblée, les membres élus pour 3 ans du conseil d'administration et renouvelés chaque année par tiers. Elle peut les révoquer si la question figure à l'ordre du jour.

      Elle désigne le ou les vérificateurs ou les commissaires aux comptes, s'il y a lieu, conformément aux règles légales  en vigueur.

      Son bureau est celui du conseil d'administration.

 

 

2/ Sont électeurs :                                                     

        les adhérents à jour de cotisation d'adhésion, possédant une carte d'adhérent depuis au moins 3 mois le jour de l'assemblée générale

       les membres de droit et associés du conseil d'administration. Le droit de vote des autres membres définis

   à l'article 6 est précisé dans le règlement intérieur.

 

3/ Sont éligibles :                                  

        les adhérents à jour de cotisation, possédant une carte d'adhérent depuis au moins 6 mois le jour de l'assemblée générale et âgés de 16 ans révolus au jour de l'assemblée générale.

4/ Sont inéligibles au conseil d'administration :

      le personnel salarié, ou mis à disposition de l'association, tout prestataire ou bénéficiaire d'honoraires de la MJC est inéligible.

 

5/ Modalité pour favoriser la démocratie

      Des modalités pour favoriser la démocratie devront faire l'objet d'un paragraphe spécifique du règlement intérieur (modalité d'information des adhérents, modalités de votes, nombres de mandats de représentation,  possibilité d'amendements, de motions...)

      « Pour la validité des décisions la présence ou la représentation du dixième des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. A défaut de quorum, une nouvelle assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, à quinze jours d’intervalle, qui délibère sans condition de quorum ».

 

Article 9 - Composition du conseil d'administration

 

L'association est animée et administrée par un conseil d'administration. Il est ainsi constitué :

1 - Les membres de droit :   

      La Mairie de Vaulx en Velin 1 siège

      Le Président de la Fédération Régionale des MJC ou son représentant,

      Le directeur de l'association. Le directeur  siège avec voix délibérative.

 

2 - De 6 à 18 membres élus par l'assemblée générale reflétant la composition de celle-ci en particulier s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.

Le nombre des membres élus doit être supérieur à celui des  membres de droit, associés et partenaires ayant voix délibérative.

Les membres élus sont renouvelables par tiers tous les ans par l'assemblée générale.

Les membres sortants sont rééligibles : ils sont désignés par tirage au sort pour la première et deuxième année

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

3 - Facultativement, des membres associés (voir règlement intérieur pour les modalités de participation de ces membres) Ce sont des personnes morales complémentaires ou partenaires de la MJC (association culturelles et sportives; action sociale, représentants d'autres collectivités que la collectivité de référence, etc ...) ou des personnes physiques ressources (directeurs d'institutions publiques de l'éducation nationale, assistant social, etc ...). Ils sont choisis avec leur accord, Les membres associés sont proposés par le conseil d'administration à l’assemblée générale. Ils sont renouvelés ou radiés dans les mêmes conditions.

 

4 - Au maximum 2 membres représentant le personnel salarié de l'association avec voie consultative (selon le règlement intérieur pour les modalités de désignation et de participation de ces membres) 

 

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de plus de 16 ans.


Pour siéger au bureau ils doivent être majeurs jouissant de leurs droits civiques. Ils n'assistent pas aux délibérations  les concernant. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois ils peuvent être indemnisés pour frais réels. L'assemblée générale ordinaire doit approuver les sommes affectées à ces indemnisations.

Le droit de vote des représentants des collectivités publiques au sein du CA doit tenir compte de la législation en vigueur.

 

Article 10 - Réunions du conseil d'administration

 

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président :

      en session normale, au moins une fois par trimestre,

      en session extraordinaire lorsque son bureau le juge nécessaire ou sur demande du quart au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Dans le cas contraire, un nouveau conseil d'administration sera convoqué qui pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Il  est tenu un procès verbal des séances.

Les délibérations sont votées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.

Dans l'impossibilité de participer au conseil d'administration il est recommandé de prévenir. Le membre absent peut remettre un pouvoir à un membre présent. Le nombre de pouvoir est limité à deux par personne.

Tout membre du conseil d'administration qui aura été absent sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. II sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 9. paragraphe 2. (selon règlement intérieur)

  

Article 11 -  Désignation du bureau

 

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres élus et majeurs, au scrutin secret et pour un an, son bureau qui doit comprendre au moins : un Président, un Secrétaire, un Trésorier. Le règlement intérieur définit les modalités favorisant le renouvellement des membres du bureau ou la limitation des mandats de ses membres.

Il peut comprendre éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint, ou plusieurs membres.

 

Article 12 -  Compétence du conseil d'administration

 

Le conseil d'administration est responsable de la marche générale de la MJC.

      Il passe convention, s'il y a lieu, avec la Fédération régionale sur les objectifs à mettre en œuvre pour la réalisation du projet associatif de la MJC- Cette convention intègre les orientations discutées et convenues de manière tripartite avec la collectivité territoriale de référence.

      Tout contrat ou convention passé entre l'association d'une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale

      Il est l'employeur du personnel avec lequel il passe contrat de travail et qu'il rétribue selon les normes en vigueur.

     Il arrête le projet de budget avant le début de l'exercice suivant et établit les demandes de subventions.

     Il établit le compte de résultat,  le bilan ainsi que le rapport moral et d'orientations.

     Il désigne le représentant de l'association à l'assemblée générale de la Fédération Régionale et le cas échéant, à celle de l'association Départementale.

     Il accorde les délégations de responsabilités, notamment concernant la fonction de chef du personnel et celles qu'il estime nécessaires à son directeur, le cas échéant en accord avec la Fédération Régionale employeur.


Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation des biens dépendants du fonds de réserve et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Tous les autres actes permis à l'association sont de la compétence du conseil d'administration.

 

Article 13 -  Compétence du bureau

 

Le bureau prépare les travaux du conseil d'administration et veil1e à l'exécution des décisions du conseil d'administration­

Les recettes sont approuvées et les dépenses ordonnancées par le Président ou le Trésorier­

       Le Président représente l'association dans les actes de la vie civile et en justice ou il peut agir tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions- Il préside les assemblées générales, les conseils d'administrations et les réunions de bureau- Il peut être remplacé par tout autre membre du conseil d'administration dûment mandaté par lui à cet effet. Le représentant de l'association doit jouir de ses droits civiques.

      Le Secrétaire surveille l'application des statuts et du règlement intérieur. Il est garant du fonctionnement démocratique de l'association. Il établit ou fait établir les procès verbaux des assemblées générales et des conseils d'administrations qui sont signés conjointement par le Président et le Secrétaire,

       Le Trésorier tient ou contrôle la tenue de la comptabilité de l'association. Il est responsable de la gestion financière.

 

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

 

L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur la décision du conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres qui la composent. Il ne délibère valablement que si le tiers des membres est présent ou représenté, chaque personne physique ne pouvant être porteuse de plus de 3 mandats de représentation.La convocation et les documents soumis au vote de cette assemblée doivent être communiqués aux adhérents 15 jours au moins avant sa tenue.

Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion une deuxième assemblée est convoquée au moins quinze jours à l'avance et elle délibère valablement, quel que soit le nombre des présents ou représentés. (Voir règlement intérieur pour la convocation)

Sauf concernant les dispositions de l'article 19, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

Article 15 -  Règlement intérieur

 

A l'exception, des articles du règlement intérieur portant référence ou complétant les articles 6 à 14 des présents statuts qui doivent être approuvés par l'assemblée générale ordinaire de l'association, le règlement intérieur est de la compétence du conseil d'administration tant concernant son adoption que son application.

L'assemblée générale ordinaire est alors informée des modifications apportées à celui-ci

 

TITRE 3 ­

Ressources annuelles ­

 

Article 16 -  Ressources de l'association

 

Les recettes annuelles de l'association se composent :

      des cotisations et adhésions de ses membres,

      des subventions de l'Etat, des collectivités locales,

      de services faisant l'objet de contrats ou de conventions,

      des produits de ses prestations aux membres,

      des aides des Fédérations Régionales et Associations Départementales accordées avec

       l'autorisation de l'autorité compétente,

      des dons de particuliers ou d'entreprises privées dans le cadre du mécénat,

      de toutes autres ressources dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

 

 

Article 17 - Règles comptables

 

Il est tenu au jour le jour une comptabilité denier par recettes et dépenses et une comptabilité matières selon les règles du plan comptable des associations en vigueur.

 

TITRE 4

Modifications des statuts, dissolution

 

Article 18 -  Modifications des statuts

 

Les statuts ne peuvent être modifiés, qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire (selon article 15) dûment convoquée à cet effet.

Le texte des modifications doit être communiqué pour validation à la Fédération Régionale trois mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire. La Fédération Régionale en accuse réception à l'association et fait parvenir au plus tard un mois avant celle-ci, son accord, ses remarques ou demandes de modifications. Sans réponse de la Fédération Régionale, les modifications pourront être soumises à cette assemblée. Le texte des modifications sera tenu à la disposition des adhérents de la MJC quinze jours avant la tenue de 1'assemblée.

 

Article 19 -  Dissolution

 

L'assemblée générale extraordinaire (selon article 15) qui appelle à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, la Fédération Régionale fixe les modalités de gestion de l'association pendant la période de liquidation. Elle est chargée de la dissolution des biens, en accord avec la Collectivité territoriale de référence, le tout en conformité avec la législation en vigueur.

 

TITRE 5­

Formalités administratives ­

 

Article 20 -  Déclarations et registre obligatoire

 

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration dans le délai de 3 mois qui suit la décision prise en assemblée générale, de tous les changements survenus dans l'administration ou dans la direction de l'association notamment la composition du bureau :

- à la préfecture du département ou à la sous-préfecture où l'association a son siège social, d'une part,

- à la Fédération Régionale, d'autre part.

Les délibérations de chaque assemblée générale sont adressées au Préfet et à la Fédération Régionale.

Il doit être tenu au siège social, un registre spécial à pages numérotées, paraphé par le Président et le Secrétaire. Sur ce registre doivent être inscrites de suite et sans blanc, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, avec la mention de la date des récépissés.

Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être transmis à la préfecture du département ou la sous préfecture où l'association a son siège social, à la Direction Départementale de Jeunesse et des Sports et à la Fédération Régionale dans le mois qui suit l'assemblée générale.

 

 

TITRE 6 ­

Différends ­

 

Article 21 -  Clause d'arbitrage ­

 

En cas de difficultés ou de différends dans l'application des présents statuts, la Fédération Régionale des MJC aura la qualité de médiateur.

 

 

 

Statuts adoptés à Vaulx en Velin le  17 décembre 2005   par l'assemblée générale extraordinaire

 

 

 

 

Pour le bureau

Le Président

Pour le bureau

Le Secrétaire

Pour le bureau

Le Trésorier

 

 

 

 

* Remarque : afin de faciliter la lecture, les expressions sont indiquées au masculin

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